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Conditions d’utilisation

Valable depuis: 12 Avril 2016
Dernière mise à jour: 07 février 2017

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues d’une part par Petlink™, une marque enregistrée par SAS Datamars, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro SIREN 439 984 899 ci-après dénommée  » Petlink™  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le service de Petlink™ dénommée ci-après  » l’utilisateur « .

Les présentes conditions d’utilisation visent à définir les relations contractuelles entre Petlink™ et l’utilisateur. L’utilisation de ce service implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Petlink™. Petlink™ se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions d’utilisation à tout moment.

Le service Petlink™ permet aux propriétaires des animaux d’enregistrer leurs coordonnées et celles de leur animal dans une base de données en ligne afin de faciliter leur retrouvaille en cas de perte. Ce site s’adresse aux propriétaires ainsi qu’aux professionnels du monde animalier.

L’inscription est libre et gratuite pour tous les animaux dont le n° d’identification est associé à une médaille Petlink™ ou pour toute personne ayant fait l’acquisition d’une médaille Petlink™ vierge sur le site www.laboutique.petlink.fr.

Petlink™ existe pour le bénéfice de ses utilisateurs et de leurs animaux de compagnie. Les utilisateurs Petlink™ doivent avoir un comportement éthique et responsable dans l’utilisation du site. Comme ligne directrice, les critères suivants doivent être respectés pour utiliser Petlink™.

Petlink™ ne doit en aucun cas être utilisé pour publier des informations dont le contenu ou les idées violent les lois et réglementations en vigueur. Toute activité qui violerait ou interférerait avec la performance ou le fonctionnement de systèmes ou de sites accessibles via Petlink™ est interdite. Cette interdiction ne se limite pas à la propagation de virus informatiques mais concerne également la transmission d’informations qui, en raison de leur contenu pourraient perturber le routage de données, dégrader la performance ou la fiabilité des systèmes informatiques et des sites web. Sont interdites les activités qui nuisent à la productivité individuelle, à la vie privée ou au confort des adhérents à Petlink™. De telles immixtions ou perturbations concernent de façon non limitative la diffusion sauvage de publicités non sollicitées ; la diffusion de messages ou d’informations non désirées importunant les autres membres ; les tentatives d’accéder aux identifiants ou aux mots de passe des autres membres, les tentatives de modifier ou de supprimer des informations les concernant.

La responsabilité de Petlink™ ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet ou Facebook tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Par ailleurs, la vocation de Petlink™ est de donner toutes les chances à ses clients de retrouver un animal perdu et muni d’une médaille Petlink™. Le site fait l’intermédiaire entre ses clients et les éventuelles personnes qui auraient retrouvées un animal perdu. En aucun cas Petlink™ ne peut garantir qu’un animal perdu sera retrouvé ; tout comme Petlink™ ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une rencontre entre l’un de ses clients avec la personne ayant retrouvé un animal perdu.

Pour garantir un service de recherche rapide et efficace, chaque utilisateur de Petlink™ donne son accord pour que soient publiés son prénom, son nom ainsi que les données des animaux enregistrées sur son compte dans les pages de recherche d’animaux perdus. Lorsqu’un animal est déclaré perdu, l’utilisateur de Petlink™ donne expressément son accord pour que son numéro de téléphone puisse être publié dans les pages de recherche d’animaux perdus.

Chaque utilisateur de Petlink™ donne son accord pour permettre aux vétérinaires en exercice et enregistrés en tant que tels par l’Ordre National des Vétérinaires d’accéder à ses données et à celles de ses animaux :

  • En cours de consultation lorsque lui ou son mandataire accompagne l’animal
  • Pour tous les cas d’urgence vétérinaire
  • Pour faciliter la recherche du propriétaire lorsqu’il se trouve en présence d’un animal perdu
  • Tout accès ou toute modification de données sur le compte utilisateur de Petlink™ ne pourra être réalisé qu’avec l’accord du propriétaire
  • Toute déclaration de changement de propriétaire ou de décès devra obligatoirement être enregistré par le titulaire du compte Petlink™

Les informations et ressources accessibles via Petlink™ sont privées et réservées aux personnes et organisations qui en possèdent ou détiennent les droits (sauf indication contraire). Ainsi, l’utilisation de Petlink™ pour accéder de façon illégale à des informations ou à des systèmes de connexion informatique vers d’autres sites par l’intermédiaire de Petlink™ est interdite. Chaque utilisateur de Petlink™ doit connaître et respecter les conditions d’utilisation de Petlink™. (En cas de litige, des frais pourraient être réclamés pour couvrir les frais administratifs).

Afin de faire bénéficier à l’utilisateur des meilleures chances de retrouver son animal perdu, Petlink.fr propose le partage des fiches des animaux déclarés perdu sur sa page Facebook disponible sur https://www.facebook.com/Petlink.fr. De ce fait, le propriétaire accepte de rendre visible ses coordonnées téléphoniques dans le cadre du service Petlink sur la page publique de son animal via le bouton d’action « Rechercher le propriétaire » afin d’être contacté.

Egalement, dès que l’animal sera déclaré retrouvé sur Petlink.fr par le propriétaire, une publication pourra être partagé par le propriétaire sur la page Facebook de Petlink afin de prévenir la communauté et de faire cesser les recherches. Les coordonnées du propriétaire ne seront alors plus visibles sur la fiche de l’animal.

Petlink™ se réserve le droit de mettre fin à toute adhésion à sa seule discrétion en cas d’utilisation non conforme. Les adhérents à Petlink™ qui n’auraient pas respecté les conditions d’utilisation peuvent être privés d’accès à Petlink™.

 

Dernière mise à jour: 07 février 2017